Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Marketplace KALIOPAY  ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation et de vente de la plateforme www.kaliopay.com (la « Plateforme »).  et décrit la relation contractuelle existante entre les Utilisateurs et la plateforme KALIOPAY

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – Définitions

Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Compte : désigne le compte individuel créé par un Utilisateur, sur le Site Internet, en qualité de « Client » ou « Prestataire », accessible grâce à un identifiant et mot de passe choisi par ce dernier lors de la création du Compte, permettant à l’Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des services et fonctionnalités du Site Internet

Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet à travers le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client/Porteur de Projets via le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un Freelance.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.kaliopay.com

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients/Porteurs de Projet, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients/Porteurs de Projet.

ARTICLE 2 – Objet du site internet

Le Site Internet a pour objet et fonctionnalités de mettre en relation des Prestataires et des Clients, afin d’optimiser et de gérer leur relation professionnelle.

ARTICLE 3 – Inscription au site

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

ARTICLE 4 –  Description des Services 

Tout Utilisateur Client, bénéficiant d’un Compte activé, peut directement sur le Site Internet :

• rechercher des profils de freelance classés par catégorie et caractéristiques ;
• créer, proposer et éditer des Missions. 
• proposer une Mission à un freelance;
• communiquer avec un freelance par messagerie instantanée 
• contractualiser et gérer une mission avec un prestataire;
• réaliser le paiement d’une mission 
• noter et rédiger des commentaires sur les freelance, et la qualité de la prestation fournie 

Tout Utilisateur freelance, bénéficiant d’un Compte activé, peut directement sur le Site Internet :

• créer, éditer et publier son profil et le rendre visible auprès de Clients
• échanger avec les clients via messagerie instantanée suite à la proposition 
• accepter ou refuser une Mission avec un client 
• gérer ou éditer ses missions 

ARTICLE 5 – Rémunération des services 

KALIOPAY perçoit des commissions au titre des services rendus. Cette commission est calculée sur la base d’un pourcentage du prix de la Mission. La commission est ainsi calculée est supportée en partie par le Client et le Freelance ou le cas échéant l’Entreprise de Portage, dans les conditions précisées au Bon de Commande

ARTICLE 6 – Système de paiement

Le paiement de la mission s’effectue par provision du montant de la mission, versée au Client à la fin de la mission dans le cas d’une mission ponctuelle ou à échéance mensuelle dans le cas d’une mission récurrente. Le délai de paiement est stipulé dans les conditions au bon de commande

Le versement du montant de la mission au freelance se réalise après versement du montant de la mission par le client et validation de la mission. 

ARTICLE 7 – Obligations des utilisateurs 

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les stipulations des CG.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires applicables. L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est Prestataire, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à l’exercice de son activité et à l’utilisation des services disponibles sur le Site Internet, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur Prestataire s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes ses obligations légales et réglementaires. A défaut de communication des documents demandés par KALIOPAY dans les meilleurs délais, le Compte d’un Utilisateur Prestataire peut être supprimé par KALIOPAY, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée ;

• utiliser de manière loyale le Site Internet. L’Utilisateur s’interdit en conséquence d’utiliser le Site Internet pour mettre en place toute action de promotion et de prospection commerciale pour son propre compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations objets du Site Internet. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le Site Internet à des fins statistiques et d’études, ou de recrutement. L’Utilisateur s’interdit de procéder à des copies ou extraction du contenu du Site Internet afin d’exercer une activité concurrente à celle proposée par KALIOPAY. Par ailleurs, l’Utilisateur Client s’engage à proposer sur le Site Internet des offres de Mission sérieuses et représentatives d’un vrai besoin de sous-traitance. KALIOPAY peut supprimer tout Compte Client dans l’hypothèse où un Client posterait sur le Site Internet une ou plusieurs Missions fictives ;

• poster des contenus, évaluations et commentaires sur le Site Internet conformes à la réglementation applicable, non injurieux, non-diffamants ou discriminatoires, non-dénigrants et non-mensongers eu égard à un autre Utilisateur ou à KALIOPAY et non contraires aux bonnes mœurs et à la moralité. Chaque Utilisateur est responsable et assume l’entière responsabilité des commentaires, évaluations et contenus postés sur le Site Internet. Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de poster et publier tout contenu sur le Site Internet contraire à l’ordre public et ne respectant pas l’image et la réputation de KALIOPAY. L’Utilisateur reconnaît que  KALIOPAY peut modifier ou supprimer tout contenu posté par un Utilisateur qui ne respecterait pas les stipulations ci-dessus, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, et sans préjudice de tout recours contre ce dernier ;

• l’Utilisateur Prestataire s’engage à réaliser chacune des Missions qu’il a acceptées, et s’interdit de sous-traiter toute ou partie de la Mission à un tiers, ce dernier devant réaliser la Mission personnellement.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le Site Internet est mis à disposition sans aucune garantie quelle qu’elle soit. KALIOPAY ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement du Site Internet. KALIOPAY ne garantit pas l’aptitude du Site Internet et des services proposés à répondre aux attentes et besoins des Utilisateurs.

La responsabilité de KALIOPAY ne peut en aucun cas être engagée :

• en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé aux données ou au matériel téléphonique des Utilisateurs ;

• en cas de présence de virus sur le Site Internet ;
• pour toute inexactitude ou erreur dans les contenus postés sur le Site Internet par les Utilisateurs ; KALIOPAY  s’engageant, néanmoins, à être vigilante quant aux contenus postés par les Utilisateurs sur le Site Internet ;
• pour toute utilisation du Site Internet par un Utilisateur non conforme aux CG ; et
• en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur dû à une négligence de ce dernier ou au non-respect des CG.

ARTICLE 9 – Litiges

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client/Porteur de Projet ou du Freelance) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client/Porteur de Projet.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

KALIOPAY est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure ainsi que sur le contenu du Site Internet. Le Site Internet est protégé par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont ainsi réservés à KALIOPAY.

En conséquence, et sous réserve des stipulations du paragraphe ci-après, l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site Internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de KALIOPAY

ARTICLE 11 – Confidentialité

Tout Utilisateur s’engage, pendant toute la durée d’activation de son Compte et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la suppression de son Compte, à la confidentialité des informations communiquées comme confidentielles par tout autre Utilisateur ou KALIOPAY, dans le cadre de la réalisation d’une Mission, à moins que lesdites informations soient connues du public.

ARTICLE 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CG qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre KALIOPAY et l’Utilisateur concerné sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du de la Cour d’Appel de Paris.

CONDITIONS D’UTILISATION :

Ce site (https://kaliopay.com) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

KALIOPAY met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de KALIOPAY et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. KALIOPAY n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

COOKIES :

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LIENS HYPERTEXTES :

Les sites internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. KALIOPAY  ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Elle ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de KALIOPAY .

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de KALIOPAY , il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. KALIOPAY se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

SERVICES FOURNIS :

L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentées sur notre site https://kaliopay.com

KALIOPAY  s’efforce de fournir sur le site https://kaliopay.com des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site https://kaliopay.com ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site https://kaliopay.comsont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES :

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse contact@kaliopay.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

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